Agents non titulaires : la CFDT veut de nouvelles garanties

Lors de l'émission "Parole aux français" sur TF1 le 25 janvier 2010, le Président de la République a déclaré : "Je suis tout à fait prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité. Ce n'est pas juste" ; non sans se déclarer par ailleurs très favorable à "la diversification des voies d'accès à la fonction publique".

A la suite de cette déclaration, quatre groupes de travail entre le gouvernement et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique se sont tenus à la suite desquels le gouvernement a ouvert, le 11 janvier 2011, des négociations devant aboutir à un projet de loi sur ce sujet.

La CFDT, qui a depuis plusieurs années inscrit la situation des contractuels dans ses priorités revendicatives, entend peser sur ces négociations afin de voir défini pour eux, un cadre de garanties collectives.

 1 fonctionnaire sur 5 ne l'est pas
1 fonctionnaire sur 5 ne l'est pas

Les principales propositions du gouvernement :

  • ouvrir l'accès au CDI aux agents en CDD depuis six ans cumulés sur les huit dernières années à la date de parution de la loi ;
  • élargir le CDI aux agents de catégorie B et C ;
  • permettre pendant une période de trois ans, l'accès à la titularisation pour les CDI après réussite d'un concours sans exigence de diplôme et s'appuyant sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle ;
  • allonger les contrats occasionnels et saisonniers à un an pour les trois fonctions publiques ;
  • porter la durée du CDD pour vacance de poste de 1 an à 3 ans ;
  • créer un nouveau type de contrat : "le contrat de projet" qui ne comportera pas de durée maximum ;
  • et un ensemble de mesures destinées à mieux encadrer les procédures de recrutement, à clarifier les obligations de CDI-sation notamment à l'Etat, à améliorer les fins de contrat notamment par une indemnisation plus rapide du chômage par l'Etat et enfin à favoriser la construction d'un parcours professionnel.

Pour la CFDT, il est surréaliste que face à la problématique de la prolifération des contractuels dans la fonction publique, le gouvernement ne réponde que par la création de nouveaux contrats ou par l'allongement de ceux existants.

Aussi, nous avons avec force exprimé nos attentes sur ce sujet en faisant les demandes suivantes au gouvernement :

  • il n'est pas question d'accepter la création du "contrat de projet". C'est, pour la CFDT, un obstacle à la signature d'un accord si le gouvernement en maintien le principe ;
  • il n'est pas non plus question d'accepter l'allongement des durées des contrats existants (occasionnels, saisonniers, emplois vacants,...) à la seule fin de légaliser les abus ;
  • il faut ouvrir les titularisations à l'ensemble des contractuels occupant à ce jour des emplois permanents et non aux seuls CDI ;
  • nous réclamons également un vrai travail sur la construction d'un cadre de garanties collectives notamment en matière de rémunération, d'emplois, de droits à la formation, à l'action sociale, à la portabilité des droits en cas de changement d'employeur public, de prise en compte de la précarité par une indemnité,...

La CFDT entend bien rester présente dans les négociations pour faire valoir ses attentes.

Déjà, lors de la deuxième séance de négociation du 17 janvier dernier, le gouvernement a commencé à prendre en compte nos demandes en acceptant d'ouvrir la titularisation plus largement qu'aux seuls CDI.

Concernant le contrat de projet, le gouvernement renonce à en faire un préalable aux négociations mais souhaite néanmoins un débat sur ce projet en fin de négociation.

Si la CFDT réaffirme la nécessité d'ouvrir l'accès à la titularisation à l'ensemble des contractuels placés aujourd'hui sur des emplois permanents, tout comme d'éviter à l'avenir que se reconstituent des situations inacceptables pour les agents non-titulaires, il n'en demeure pas moins qu'il importe de tenir compte qu'il subsistera un nombre conséquent de contractuels "réguliers" dans la fonction publique.

Nous devons donc nous battre pour obtenir, pour eux et avec eux, des garanties collectives assurant un traitement digne de leur situation que ce soit en matière de rémunération, de conditions de fin de contrat, de formation, d'accès à l'action sociale, de place dans le dialogue social.

C'est le sens de notre combat et c'est ce que nous défendrons dans le cadre de ces négociations.

C'est au regard de ces objectifs que la CFDT s'engagera ou non sur un accord.

 

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