circulaire ministérielle du 22 octobre 2012

La mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics est précisée par une circulaire ministérielle du 22 octobre 2012 mise en ligne le 12 novembre 2012. Cette circulaire, signée par le directeur général des collectivités locales (DGCL, ministère de l'Intérieur), Serge Morvan, a pour objet de commenter les décrets n° 2012-624 et 2012-625 du 3 mai 2012 qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d'instituer une prime d'intéressement à la performance collective des services. Ils précisent les modalités d'attribution de la prime et fixent le montant annuel de celle-ci.

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