Le compte épargne-temps dans la Fonction publique

Le décret n°2009-1065 et l'arrêté du 28 août 2009 ont été publiés au Journal officiel. Ils modifient les modalités pérennes et le régime transitoire applicables aux jours épargnés par les agents titulaires et non titulaires de la FPE et aux magistrats.
La délégation CFDT (UFFA) s'est déjà exprimée sur les aspects négatifs de cette réforme au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat. Elle avait fait une présentation rapide du nouveau dispositif. C'est cette présentation que nous complétons en l'illustrant.

Pour les jours cumulés au 31 décembre 2007 qui demeurent sur le compte épargne-temps après que l'agent a fait jouer son droit d'option, conformément au décret du 3 novembre 2008 et pour les jours déposés depuis, le décret et l'arrêté pris cet été instaurent un régime où se combinent trois possibilités : sortie en temps, sortie en argent, sortie en épargne retraite.

Première particularité : le droit d'option et le seuil de vingt jours

Au terme de chaque année civile, l'agent titulaire (ou le magistrat) est informé des droits épargnés et consommés dans l'année. Il est invité à faire jouer son droit d'option avant le 31 janvier de l'année suivante.
Si l'agent dispose de 20 jours ou moins, il ne pourra utiliser les droits épargnés que sous forme de congés (pris dans les mêmes conditions que les congés de droit commun).
S'il dispose de plus de 20 jours, les 20 premiers ne peuvent être utilisés que sous forme de congés (voir paragraphe précédent). Les jours suivants peuvent être maintenus en CET ou indemnisés forfaitairement ou versés au régime de retraite additionnelle de la Fonction publique.
En absence d'exercice du droit d'option, les jours excédentaires sont versés au RAFP.
Pour ce qui concerne les agents non titulaires, l'option se fait entre indemnisation forfaitaire et maintien sur le CET. En cas d'absence d'option, les jours excédentaires seront indemnisés.

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Deuxième particularité : indemnisation forfaitaire et versement au RAFP

L'indemnité est forfaitaire (taux bruts fixés par l'arrêté : 125 Euros pour les catégories A et Assimilés, 80 Euros pour les catégories B et 65 Euros pour les catégories C).
La prise en compte au RAFP se fait sur la même base forfaitaire après abattement du taux de CSG et RDS ainsi que du taux de cotisation au RAFP supportés par le bénéficiaire et l'employeur.

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Troisième particularité : maintien dans le CET

En cas d'option pour le maintien dans le CET des jours excédant le seuil de 20 jours, une double réserve s'applique :

  • plafond annuel maximum de dix jours inscrits,
  • plafond global de 60 jours inscrits au compte.

Les jours maintenus au CET peuvent être utilisés sous forme de congés pris dans les mêmes conditions que les congés de droit commun.
Par exemple, un agent disposant au 31/12/N de 35 jours (20 + 15 ) sur son compte peut opter pour :

  • l'indemnisation ou l'inscription au RAFP de tout ou partie de 15 jours excédant le seuil,
  • le maintien au CET dans la limite de 10 jours.

L'agent peut ainsi décider d'inscrire 10 jours à son CET (soit au total 20 jours + 10 supplémentaires susceptibles d'être pris en congés) et de s'en faire indemniser 5, ou d'inscrire 1 jour au CET, d'en faire indemniser 8 et de verser 6 jours au RAFP - ce qui ramène alors son compte à 21 jours pouvant être pris en congés dans l'année ou ultérieurement.

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Quatrième particularité : le transfert

En cas de mobilité vers la FPT ou la FPH, les droits acquis à la FPE et inscrits sur le compte sont transférables si un dispositif de CET est mis en place dans la Fonction publique correspondante.
En cas de décès de l'agent, les droits restent acquis à l'ayant droit (aux ayants droit) sur la base d'indemnisation fixée par le décret.
Par exemple, un agent qui dispose de 56 jours sur son CET au 31/12/2007 peut demander l'indemnisation de la moitié de ce stock, soit 28 jours, payables en 4 fractions annuelles.
Si son épargne temps de l'année 2008 s'élève à 4 jours, il va disposer de 32 jours sur son CET à prendre totalement ou partiellement sous forme de congés. Mais il peut aussi bénéficier du nouveau régime et demander l'indemnisation ou la transformation en points RAFP des 12 jours dépassant le seuil - voire demander le maintien de 3 jours de congés, les 9 autres se répartissant entre indemnisation et points RAFP.
Un régime transitoire est prévu par réouverture du délai d'option jusqu'au 31/12/2009 pour les jours inscrits au 31/12/2007.
Le décret du 3 novembre 2008 prévoyait que l'agent disposant d'un CET pouvait opter pour l'indemnisation forfaitaire des jours inscrits sur son compte dans la limite de la moitié de ces jours - avec une date limite d'option au 31 mars 2009. Le délai pour les agents n'ayant pas exercé cette option est prolongé au 31/12/2009.
Le versement de l'indemnisation - sur la base forfaitaire définie par l'arrêté du 28 août 2009 (voir les montants au § II) - s'effectue à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée qui en résulte est supérieure à 4 ans (soit plus de 16 jours indemnisés) l'indemnisation est versée en 4 fractions annuelles d'égal montant à compter du 1er septembre 2009.
Par exemple, un agent qui dispose de 56 jours sur son CET au 31/12/2007 peut demander l'indemnisation de la moitié de ce stock, soit 28 jours, payables en 4 fractions annuelles (4 fois 7 jours).

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En conclusion

Outre le calcul des bases forfaitaires payées inacceptables car totalement sous-estimées, ce texte, de par sa complexité, va générer de nombreuses anomalies, incompréhensions, pour des montants financiers marginaux. De plus, il remet complètement en cause l'objectif initial du compte épargne temps (épargner des jours de congés pour profiter plus tard d'une période de liberté). C'est la raison pour laquelle la CFDT avait voté contre ce texte.

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