nouveau décret

 

FPT : un décret met en place les recrutements réservés aux   agents non titulaires en vue de leur accès à l'emploi titulaire

 

 
 
 

La mise en œuvre des recrutements réservés   pour l'accès, sur une période de quatre ans, des agents non titulaires de la   fonction publique territoriale à l'emploi titulaire fait l'objet d'un décret n° 2012-1293 du 22   novembre 2012 publié au Journal officiel du samedi 24 novembre   2012 (AEF n°175098). Ce décret   est pris en application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à   l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents   contractuels dans la fonction publique.
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  > CONDITIONS   GÉNÉRALES D'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE. Dans son chapitre   Ier, le décret fixe la date limite de ce processus de titularisation au 13   mars 2016. Les listes des grades des cadres d'emplois ou des corps pour les   administrations parisiennes, dans lesquels les agents remplissant les   conditions fixées aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 peuvent   être nommés, en application des dispositions de l'article 18 de la loi,   figurent dans quatre annexes :
  > - annexe 1 pour les recrutements dans les cadres d'emplois de la FPT   (fonction publique territoriale) par la voie des sélections   professionnelles ;
  > - annexe 2 pour les recrutements dans les cadres d'emplois de la FPT par   la voie des recrutements réservés sans concours ;
  > - annexe 3 pour les recrutements dans les corps des administrations   parisiennes par la voie des sélections professionnelles ;
  > - annexe 4 pour les recrutements dans les corps des administrations   parisiennes par la voie des recrutements réservés sans concours.
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  > Sont concernés tous les grades ayant un accès par concours, à   l'exception des cadres d'emplois et corps situés au niveau supérieur de la   catégorie A.
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  > Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ne   peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité   ou de l'établissement dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions   au recrutement auquel ils postulent. Lorsque, à cette dernière date, ils ne   sont plus liés contractuellement à une collectivité ou à un établissement,   ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts au sein de la collectivité   ou de l'établissement dont ils relevaient à la date du 31 mars 2011.
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  > Les agents dont le contrat est transformé à la date de publication de la   loi du 12 mars 2012 en contrat à durée indéterminée en application de   l'article 21 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements   réservés ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils   relevaient à la date de cette transformation.
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  > Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 ne   peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité   ou de l'établissement dont ils relevaient à cette même date. Par dérogation,   les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un   transfert de compétences après le 31 mars 2011 dans les conditions prévues   par l'article 15 de la loi du 12 mars 2012 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements   ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent   après ce transfert.
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  > Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars   2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein de   la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur   dernier contrat ayant cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
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  > Les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 peuvent se   présenter soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou   corps de leur collectivité ou établissement d'origine, soit aux recrutements   ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de la personne morale de   droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à   cette date, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté exigées par   la loi du 12 mars 2012 pour l'accès à ces cadres d'emplois ou corps.
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  > Lorsque l'exercice de fonctions d'un cadre d'emplois ou d'un corps est   soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme exigé par une disposition   législative, les candidats aux recrutements organisés pour l'accès à ces   cadres d'emplois ou corps doivent être en possession de ce titre ou de ce   diplôme.
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  > Les agents ne peuvent se présenter, pour un même cadre d'emplois ou   corps, qu'à un seul recrutement réservé ouvert en application de l'article 13   de la loi du 12 mars 2012 au titre d'une même année d'ouverture du   recrutement.
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  > RAPPORT,   PROGRAMME PLURIANNUEL. Le décret précise, dans son chapitre   II, le contenu du rapport sur la situation des agents non titulaires que   l'autorité territoriale doit présenter au comité technique ainsi que la   substance du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
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  > Le rapport présenté par l'autorité territoriale au comité technique   compétent doit préciser le nombre d'agents remplissant les conditions   définies aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012, la nature et la   catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l'ancienneté acquise   en tant qu'agent contractuel de droit public dans la collectivité ou   l'établissement au 31 mars 2011 et à la date d'établissement du rapport.
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  > Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, soumis à l'avis   du comité technique compétent par l'autorité territoriale, doit déterminer,   en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement   public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs,   des emplois et des compétences, et dans le respect des annexes du décret, les   grades des cadres d'emplois et corps ouverts aux recrutements réservés, le   nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition   entre les sessions successives de recrutement. Lorsqu'il prévoit   l'organisation d'un recrutement réservé sans concours, le programme   pluriannuel doit définir, outre le nombre d'emplois ouverts, les conditions   dans lesquelles ces recrutements seront opérés, lesquelles prennent notamment   en compte les acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux   fonctions auxquelles destine le cadre d'emplois ou le corps d'accueil.
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  > À la suite de l'approbation par l'organe délibérant de la collectivité   ou de l'établissement public concerné du programme pluriannuel d'accès à   l'emploi titulaire, l'autorité territoriale doit procèder à l'information   individualisée des agents contractuels qu'elle emploie, sur le contenu de ce   programme et les conditions générales de la titularisation.
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  > SÉLECTIONS   PROFESSIONNELLES. Le chapitre III est consacré aux sélections   professionnelles : il énumère les opérations préalables à ces sélections   (ouverture par arrêté, composition de la commission de sélection) et   l'organisation de celles-ci (audition, établissement de la liste des   candidats admis, affichage).
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  > NOMINATION,   CLASSEMENT, FORMATION. Le chapitre IV fixe les conditions   dans lesquelles les agents déclarés aptes à un recrutement réservé sont   nommés et classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon   déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services   publics en qualité d'agent non titulaire.
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  > Les agents titularisés dans un cadre d'emplois de la fonction publique   territoriale en application du décret sont astreints à suivre la formation de   professionnalisation dispensée tout au long de la carrière et à l'occasion de   l'affectation dans un poste de responsabilité, dans les conditions prévues   par le décret n° 2008-512 du 28 mai 2008 modifié relatif à la formation   statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Les agents titularisés   dans un corps des administrations parisiennes en application du décret sont   astreints à suivre les actions de formation prévues pour les fonctionnaires   du corps concerné recrutés par la voie du concours interne.
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  > Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services   effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en   qualité d'agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du   cadre d'emplois ou corps d'intégration sont considérés comme des services   effectifs accomplis dans le cadre d'emplois ou corps d'accueil et le grade   d'intégration pour l'avancement de grade.